Article R731-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code pénal à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, c'est le représentant de l'État qui fait ce que le préfet ferait dans d'autres départements.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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