Code pénitentiaire

Section 2 : Contrôle de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la peine de travail d'intérêt général

Résumé. Cette section explique comment contrôler la peine de travail d'intérêt général pour les personnes condamnées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical avant le travail d'intérêt général

Résumé. Avant de commencer une peine de travail d'intérêt général, certaines personnes doivent passer un examen médical pour vérifier qu'elles sont en bonne santé.

Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque :
1° La personne est mineure ;
2° La personne est en situation de handicap ;
3° La personne est enceinte ;
4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;
5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article R. 4624-23 du code du travail (Définition des postes à risque dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs) ;
6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) et l'expose à un risque de contamination.
Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.
Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article.
Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.
Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du juge dans l'organisation du travail d'intérêt général

Résumé. Un juge peut prendre la place du directeur pénitentiaire pour organiser le travail d'intérêt général d'une personne condamnée.

Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 (Modalités d'exécution du travail d'intérêt général) à R. 623-14 (Examen médical avant le travail d'intérêt général), R. 623-16 (Limite des heures de travail pour les condamnés) et R. 623-17 (Exclusion des temps de trajet et de repas dans le calcul du travail d'intérêt général) sont alors exercées par le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Limite des heures de travail pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général ne peuvent pas dépasser de plus de douze heures la durée légale du travail si elles ont aussi un emploi salarié.

Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exclusion des temps de trajet et de repas dans le calcul du travail d'intérêt général

Résumé. Le temps de trajet et les pauses repas ne comptent pas dans la durée du travail d'intérêt général.

La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle du travail d'intérêt général

Résumé. Un juge et un conseiller surveillent ensemble l'exécution d'un travail d'intérêt général par une personne condamnée.

Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Désignation d'un responsable pour le travail d'intérêt général

Résumé. L'organisme où la personne condamnée fait son travail d'intérêt général doit désigner un responsable pour superviser ce travail et en informer le conseiller pénitentiaire.

Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle du travail d'intérêt général

Résumé. Un conseiller vérifie que la personne condamnée fait bien son travail d'intérêt général.

Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des problèmes lors du travail d'intérêt général

Résumé. Le responsable du travail doit signaler rapidement tout problème ou incident concernant la personne condamnée.

Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension du travail d'intérêt général en cas de danger ou de faute grave

Résumé. Si un condamné en travail d'intérêt général est en danger ou fait une grave erreur, son responsable peut arrêter le travail et prévenir un conseiller.

En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attestation de travail d'intérêt général

Résumé. Un document est donné à la personne condamnée et au conseiller pénitentiaire pour prouver que le travail d'intérêt général a été fait.

L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Contrôle de la mesure
Article R623-14
Article R623-15
Article R623-16
Article R623-17
Article R623-18
Article R623-19
Article R623-20
Article R623-21
Article R623-22
Article R623-23