En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Contrôle et élaboration de la peine de stage
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal (Immobilisation d'un véhicule après une condamnation), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.
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