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Section 2

Contrôle de la mesure

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Article R623-17

Exclusion des délais de route et du temps des repas de la durée du travail d'intérêt général

Code pénitentiaire

Article R623-16

Article R623-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la durée de travail cumulée pour les personnes condamnées

Résumé Les personnes qui ont un travail et qui doivent faire un travail d'intérêt général ne peuvent pas travailler plus de douze heures de plus que la durée légale.

Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.

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Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.