Retour à la section

Chapitre V

MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Article suivant

Article R545-5

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la surveillance des obligations des personnes sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Code pénitentiaire

Article R545-4

Article R545-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des propositions de réinsertion par le service pénitentiaire

Résumé Le service pénitentiaire doit aider les personnes à se réinsérer et à devenir de bons citoyens.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.