Article D424-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des permissions de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire
Résumé Le chef de prison peut donner une permission de sortir à un détenu qui en a déjà eu une, avec l'accord du juge.
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
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