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Sous-section 2

Agrément des structures de placement à l'extérieur

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Modalités d'attribution des permissions de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R424-21

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Recours contentieux pour agrément de structures de placement

Résumé Pour contester une décision d'agrément d'une structure de placement en justice, il faut d'abord la contester auprès du ministre de la Justice

Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.