Article D422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans l'examen des libérations conditionnelles
Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à décider si un détenu peut sortir plus tôt en prison en fournissant des informations supplémentaires.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.
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