Article D413-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert pour formation professionnelle
Résumé Une personne en prison peut être envoyée dans une autre prison pour suivre une formation si sa situation légale le permet.
Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
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