Code pénitentiaire

Article D413-7

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Article D413-7

Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.

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Transfert des détenus pour formation professionnelle

Résumé. Les détenus peuvent être transférés dans une autre prison pour suivre une formation professionnelle, si leur situation le permet.

Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.

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