Code pénitentiaire

Section 8 : Contrat d'implantation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'implantation pour le travail en détention

Résumé. Les entreprises doivent signer un contrat avec les prisons pour employer des détenus, en respectant des règles strictes sur le nombre de travailleurs, leur salaire et la durée du travail.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Contrats de travail en prison

Résumé. Les entreprises qui veulent faire travailler des détenus doivent signer un contrat avec les autorités pénitentiaires pour fixer les règles, comme le nombre de travailleurs, leur salaire et la durée du travail.

Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les concessions envisagées font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique et des entreprises adaptées à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Conditions d'emploi des détenus dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les chefs d'établissement pénitentiaire peuvent autoriser des entreprises à employer des détenus pour de courtes périodes ou un petit nombre de personnes, mais pour des durées plus longues ou plus de cinq détenus, un contrat signé par l'entreprise et le directeur interrégional est nécessaire, avec l'accord du juge.

Le chef de l'établissement pénitentiaire a qualité pour accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à cinq personnes détenues.
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq personnes détenues font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la rémunération des personnes détenues et la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Il ne peut recevoir effet à l'égard du placement de chaque personne détenue qu'après autorisation du juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 8 : Contrat d'implantation

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 26 avril 2022

Section 8 : Contrat d'implantation
Article D412-28
Article D412-29
Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation