Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.

A l'exception de ces entreprises et du service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes détenues placées sous-main de justice, le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 conclut un contrat d'implantation avec le chef de l'établissement pénitentiaire.

Ce contrat autorise le donneur d'ordre à faire réaliser par des personnes détenues des activités de production de biens ou de services au sein de l'établissement pénitentiaire et, le cas échéant, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire.

Ce contrat d'implantation est conclu pour une durée maximale de sept ans. Sauf stipulation contraire, il est renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

1° L'identité de ses signataires ;

2° La nature des activités ;

3° La durée du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

4° Les modalités de modification du contrat ;

5° Les modalités de suspension et de fin du contrat ;

6° Les locaux concédés, les équipements et les règles de participation aux charges de fonctionnement ;

7° La liste des matériels entreposés à demeure par le donneur d'ordre ;

8° Les conditions d'accès et horaires d'ouverture des ateliers ;

9° Le cas échéant, les dispositions particulières à la réalisation de travaux à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ;

10° L'effectif minimal de personnes détenues affectées à un poste de travail ;

11° Les modalités de recrutement des personnes détenues ;

12° Les modalités de fixation et de paiement des rémunérations ;

13° Les modalités de communication des décisions aux personnes détenues ;

14° La couverture assurancielle que doit souscrire le donneur d'ordre ainsi que la répartition des responsabilités ;

15° Les modalités de communication entre le donneur d'ordre et l'administration pénitentiaire ;

16° Le cas échéant, les congés annuels de l'entreprise ;

17° La procédure en cas de non-respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'implantation prévoit en outre l'accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion.