En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Information des détenus sur leur droit de vote
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales), des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues par les dispositions des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), L. 71 (Vote par procuration), L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) à L. 82 (Modalités du vote par correspondance pour les détenus) et L. 388-1 (Inscription électorale des détenus en Nouvelle-Calédonie) du même code. Cette information est délivrée dans les quinze jours suivant l'incarcération des personnes détenues.
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
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