Code pénitentiaire

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des détenus

Résumé. Les détenus ont le droit de voter et d'être informés sur comment s'inscrire pour voter.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information des détenus sur leur droit de vote

Résumé. Les détenus doivent être informés rapidement de leurs droits de vote et d'inscription sur les listes électorales.

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales), des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues par les dispositions des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), L. 71 (Vote par procuration), L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) à L. 82 (Modalités du vote par correspondance pour les détenus) et L. 388-1 (Inscription électorale des détenus en Nouvelle-Calédonie) du même code. Cette information est délivrée dans les quinze jours suivant l'incarcération des personnes détenues.
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Aide à l'inscription des détenus sur les listes électorales

Résumé. Les détenus peuvent s'inscrire sur les listes électorales et le chef de l'établissement pénitentiaire les aide à le faire.

Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales) les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales). A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures, lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Délégation de pouvoir pour l'organisation du vote en prison

Résumé. Le directeur d'une prison peut désigner un adjoint ou un fonctionnaire pour l'aider à organiser le vote des détenus.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 25 (Distribution des cartes électorales) et R. 81 (Transmission des listes de vote par correspondance pour les détenus) à R. 85 (Vérification des votes par correspondance des détenus) du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Article R361-1
Article R361-2
Article R361-3