Article R312-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permanences et consultations juridiques pour les détenus
Résumé Les détenus peuvent poser des questions juridiques, sauf pour leur propre affaire ou si un avocat s'en occupe.
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
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