Article D231-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des moyens de contrainte comme sanction disciplinaire
Résumé On ne peut pas utiliser la force pour punir les détenus.
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
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