Section parente

Titre II

MAINTIEN DE LA SECURITE

Section suivante

Section 1

Usage de la force

R227-1

Code pénitentiaire

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Section 1 : Usage de la force

Section 2 : Usage des armes

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes