Code pénitentiaire

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des menottes et entraves

Résumé. Les menottes ou entraves ne sont utilisées que si c'est nécessaire pour la sécurité des détenus ou des autres.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions d'utilisation des menottes et entraves en prison

Résumé. Les menottes ou entraves ne peuvent être utilisées sur les détenus que si c'est nécessaire pour leur sécurité ou celle des autres.

Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il n'est d'autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui.
Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être soumises au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur surveillance d'une autre manière.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Article R226-1