Article D215-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et discrétion des transfèrements et extractions
Résumé Lors des transfèrements, on ne dit à personne où, quand, comment et avec qui, jusqu'à destination, et les proches autorisés sont informés à l'arrivée.
Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.
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