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Section 5

Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

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Article D215-1

Définition et procédure du transfèrement d'un détenu

Code pénitentiaire

Article D214-32

Article D214-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces de procédure sous format numérique

Résumé Les services pénitentiaires peuvent envoyer des documents numériques aux juges sans utiliser de papier.

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 589 du code de procédure pénale.

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Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 589 du code de procédure pénale.