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Section 5

Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

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Article D214-25

Transmission de renseignements par les chefs d'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R214-24

Article R214-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dates d'expiration des peines privatives de liberté

Résumé Les directeurs de prison envoient les dates de fin des peines au casier judiciaire.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale, l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale, l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.