Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code pénitentiaire
Résumé. Le décret 2025-620 modifie plusieurs articles du Code pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D211-4 → Version 2Code pénitentiaireArt. D133-2 → Version 2Code pénitentiaireArt. R213-21 → Version 2Code pénitentiaireArt. R215-31 → Version 2Code pénitentiaireArt. R234-24 → Version 2Code pénitentiaireArt. D412-87 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87