JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Article 4

Article 4

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 133-2, les mots : « à l'égard des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 211-4, à ses deux occurrences, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 213-21, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « établissement » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 215-31, les mots : « procédure pénale » sont remplacés par les mots : « la santé publique » ;
5° A l'article R. 234-24, les mots : « à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif » sont remplacés par les mots : « à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, » ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 412-87, les mots : « l'article D. 412-89 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 412-89 ».


Historique des versions

Version 1

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article D. 133-2, les mots : « à l'égard des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et » sont supprimés ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 211-4, à ses deux occurrences, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 213-21, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « établissement » ;

4° Au dernier alinéa de l'article R. 215-31, les mots : « procédure pénale » sont remplacés par les mots : « la santé publique » ;

5° A l'article R. 234-24, les mots : « à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif » sont remplacés par les mots : « à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, » ;

6° Au dernier alinéa de l'article D. 412-87, les mots : « l'article D. 412-89 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 412-89 ».