Code pénitentiaire

Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et devoirs dans les prisons

Résumé. Les chefs en prison doivent donner des ordres clairs et les employés doivent les suivre, sauf s'ils sont illégaux. Ils ont aussi des droits comme se syndiquer et être protégés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des responsables dans les prisons

Résumé. Les chefs en prison doivent donner des ordres clairs et expliquer comment les suivre.

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Responsabilité des chefs et devoirs des employés

Résumé. Les chefs sont responsables de leurs ordres et de leur exécution, même s'ils délèguent. Les employés doivent suivre ces ordres loyalement et sont responsables de leur travail.

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un subordonné d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.
L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des ordres dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les ordres dans les prisons doivent passer par la hiérarchie, sauf en cas d'urgence.

L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Obligation de suivre les ordres en prison

Résumé. Les agents pénitentiaires doivent suivre les ordres de leurs supérieurs, sauf si ceux-ci sont illégaux et nuisent au public.

Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Si l'ordre est maintenu et que, malgré les explications ou l'interprétation qui en ont été données par le supérieur hiérarchique, l'agent persiste dans sa contestation, il doit être pris acte de son opposition.
Il en est rendu compte à l'autorité supérieure.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions prévues par les dispositions du présent article engage la responsabilité de l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Obligations de reporting des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires doivent informer leur supérieur de leurs actions et des difficultés rencontrées, en veillant à transmettre toutes les informations nécessaires lors des changements d'équipe.

Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Il est veillé à ce que, lors des relèves de service, toutes les informations utiles soient consignées au bénéfice des agents qui reçoivent la charge des personnes qui sont confiées à l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires doivent suivre des formations initiales et continues pour bien faire leur travail, notamment sur les droits de l'homme et la déontologie.

L'administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 113-2 (Formation obligatoire pour le personnel pénitentiaire) du présent code et L. 422-20 (Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires) du code général de la fonction publique, lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue.
Elle veille notamment à lui assurer, avant sa prise de fonctions, une formation sur les principales règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l'homme et sur la déontologie.
Elle est tenue de dispenser une formation spécifique aux agents susceptibles d'avoir recours à l'usage de la force et des armes.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est tenu d'actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles, compte tenu notamment de l'évolution des missions, des métiers et des pratiques pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection des personnels pénitentiaires et de leurs proches

Résumé. L'administration protège les personnels pénitentiaires et leurs proches, comme le prévoit la loi pour les agents publics.

L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 (Protection des agents publics) à L. 134-12 (Prise en charge des frais de justice pour les agents publics) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit syndical pour les agents pénitentiaires

Résumé. Les employés des prisons ont le droit de se syndiquer.

Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits d'expression et de manifestation pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Les employés des prisons peuvent exprimer leurs opinions et manifester selon les règles de leur travail.

Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Article R122-16
Article R122-17
Article R122-18
Article R122-19
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Article R122-21
Article R122-22
Article R122-23
Article R122-24