En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires)Art. 706-105-3Protection de l'identité des agents pénitentiairesLes agents pénitentiaires peuvent être protégés en utilisant un numéro d'immatriculation au lieu de leur nom pour éviter les dangers liés à leur identité., tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents à ne pas être identifié par ses nom et prénom, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Par dérogation aux articles L. 111-2 (Communication des informations sur l'agent instructeur)Art. L.111-2Communication des informations sur l'agent instructeurOn a le droit de savoir qui s'occupe de notre demande administrative, sauf si c'est dangereux de le dire. et L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité)Art. L.212-1Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécuritéQuand une administration prend une décision il faut qu’elle soit signée avec nom et fonction ; mais pour prévenir le terrorisme ou la drogue on garde l’anonymat du signataire à moins que l’on n’ouvre la décision à d’autres personnes. du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéant mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses nom et prénom.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n'estime pas que la révélation de l'identité de l'agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au V de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires)Art. 706-105-3Protection de l'identité des agents pénitentiairesLes agents pénitentiaires peuvent être protégés en utilisant un numéro d'immatriculation au lieu de leur nom pour éviter les dangers liés à leur identité..
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.