Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Unités sanitaires

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Organisation des soins de santé en prison

Résumé. Les soins et la prévention santé en prison sont organisés par des équipes médicales, avec des hôpitaux proches pour les aider.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Soins médicaux en milieu pénitentiaire

Résumé. Les soins et la prévention santé en prison sont assurés par une équipe médicale sous l'autorité d'un médecin, avec des hôpitaux proches désignés pour ces missions.

Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 (Désignation d'un établissement de santé pour les soins aux détenus) à R. 6111-38 (Mise en œuvre des protocoles de soins aux détenus) du code de la santé publique.

En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique (Composition du comité régional de l'organisation sanitaire) , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.

En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique (Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus) , lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire

Résumé. L'article explique comment les hôpitaux interviennent pour soigner les détenus, en suivant des protocoles signés par plusieurs responsables.

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique (Désignation d'un établissement de santé pour les soins aux détenus) sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).
Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code (Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus) sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Soins médicaux en prison

Résumé. Les prisons doivent avoir des espaces médicaux pour soigner les détenus malades, avec des cellules proches pour ceux qui ont besoin de soins réguliers.

L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions de l'article R. 6111-32 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux dans les soins aux détenus).
Des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'unité sanitaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Psychiatrie en milieu pénitentiaire

Résumé. Les secteurs de psychiatrie en prison aident les détenus avec des problèmes de santé mentale, dirigés par un psychiatre et une équipe spécialisée.

Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en œuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, en application des dispositions du code de la santé publique.
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application des dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique (Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santé) et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire. Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional, en application du décret mentionné par le précédent alinéa.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sécurité et surveillance dans les unités médicales pénitentiaires

Résumé. L'administration pénitentiaire assure la sécurité des professionnels de santé dans les prisons et place des surveillants dans les unités médicales après avis des médecins.

L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Urgences médicales en prison

Résumé. En cas d'urgence médicale hors des heures d'ouverture de l'infirmerie, les surveillants suivent les consignes prévues dans le protocole médical.

Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des dossiers médicaux en milieu pénitentiaire

Résumé. Le dossier médical des détenus est gardé par les établissements de santé et seul le personnel soignant y a accès.

Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire).
Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du code de la santé publique.
Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.
En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire

Résumé. Les établissements de santé en prison doivent faire un rapport annuel sur leurs actions pour la santé des détenus.

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique (Organisation des soins pour les détenus) ainsi qu'à la commission de surveillance.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des rapports d'activité des unités sanitaires pénitentiaires

Résumé. Les rapports annuels d'activité des unités sanitaires en prison sont envoyés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui les transmet au ministère de la justice avec ses observations.

Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 (Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire) sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Unités sanitaires
Article D115-3
Article D115-4
Article D115-5
Article D115-6
Article D115-7
Article D115-8
Article D115-9
Article D115-10
Article D115-11