En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Soins médicaux en milieu pénitentiaire
Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 (Désignation d'un établissement de santé pour les soins aux détenus) à R. 6111-38 (Mise en œuvre des protocoles de soins aux détenus) du code de la santé publique.
En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique (Composition du comité régional de l'organisation sanitaire) , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique (Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus) , lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.
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