Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

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Missions et attributions des personnels de surveillance

Résumé. Les surveillants en prison ont des missions précises comme porter leur uniforme, noter leurs observations et aider à encadrer les détenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Réunions de coordination dans les prisons

Résumé. Les chefs de prison organisent des réunions pour mieux coordonner le travail des gardiens et discuter des règles de détention.

Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Uniforme et observations des surveillants pénitentiaires

Résumé. Les surveillants en prison doivent porter leur uniforme pendant le service et noter leurs observations.

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Rôles des surveillants adjoints en détention

Résumé. Les surveillants adjoints aident à encadrer les détenus, surveillent les parloirs, accompagnent des intervenants et participent à des fouilles.

Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public pénitentiaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1 (Rôle des surveillants adjoints en prison), ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application :

1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au sein d'autres unités en détention ;

2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ;

3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise en place d'activités ou des travaux en détention ;

4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) ;

5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ;

6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 (Fouilles des détenus dans les établissements pénitentiaires) ;

7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au sein des bureaux de gestion de la détention.

Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) et R. 227-4 (Armes autorisées pour les personnels pénitentiaires).

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Règles pour les surveillants adjoints en prison

Résumé. Les surveillants adjoints doivent respecter le code de déontologie, porter l'uniforme et passer des examens médicaux réguliers.

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1 (Déontologie des agents pénitentiaires).

Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.

Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Évaluation des surveillants adjoints en prison

Résumé. Les surveillants adjoints sont évalués chaque année pour vérifier si leur travail correspond aux besoins des prisons et s'ils respectent leurs conditions de travail.

Les missions définies à l'article R. 113-22-1 (Rôles des surveillants adjoints en détention) font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.

Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Article D113-21
Article D113-22
Article R113-22-1
Article R113-22-2
Article R113-22-3