Article L762-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et la Polynésie française pour l'application de l'article L115-4
Résumé L'État peut faire un accord avec la Polynésie française pour s'assurer que les détenus aient les mêmes soins d'urgence que les autres.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
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