Code pénitentiaire

Article L762-5

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Article L762-5

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).

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Accord sur les soins d'urgence en prison en Polynésie française

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Polynésie française pour adapter les règles d'accès aux soins d'urgence dans les prisons.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).

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