Code pénitentiaire

Article L762-4

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Article L762-4

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Adaptation des soins d'urgence en prison pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les soins d'urgence en prison s'appliquent, mais c'est la collectivité locale qui décide.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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