Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article suivant

Article L762-5

Convention entre l'État et la Polynésie française pour l'application de l'article L115-4

Code pénitentiaire

Article L762-4

Article L762-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L115-4 pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 115-4 est adapté pour les institutions locales.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.