Code pénitentiaire

Article L762-3

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Article L762-3

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :
" Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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Indemnisation des réservistes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les réservistes civils pénitentiaires sont indemnisés pour leurs périodes d'emploi selon des règles fixées par décret.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :
" Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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