Article L756-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles L. 511-1 à L. 545-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec quelques ajustements.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| |L. 511-1 à L. 545-1 | |
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