Code pénitentiaire

Article L543-1

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Article L543-1

Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale (Mesures d'assistance et de contrôle pour la réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et contrôle des mesures de surveillance judiciaire

Résumé. Les condamnés sous surveillance doivent suivre des règles et reçoivent de l'aide pour s'intégrer à nouveau dans la société.

Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale (Mesures d'assistance et de contrôle pour la réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte met à jour les références des articles du code de procédure pénale, passant de l'article 723-33 à l'article L. 5261-11 et de l'article 723-29 à l'article L. 5261-1.

Source : Légifrance