Article L544-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Les personnes sous surveillance électronique reçoivent un dispositif de surveillance avant leur libération.
Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale.
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