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Titre IV

MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

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Chapitre IV

PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

L544-1 — L544-3

Code pénitentiaire

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Article L543-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et contrôle des mesures de surveillance judiciaire

Résumé Les condamnés sous surveillance doivent suivre des règles et reçoivent de l'aide pour s'intégrer à nouveau dans la société.

Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code.

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