Code pénitentiaire

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des mesures de surveillance

Résumé. Les personnes libérées doivent respecter certaines règles et bénéficier d'un accompagnement pour se réinsérer.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Assistance et contrôle des mesures de surveillance judiciaire

Résumé. Les condamnés sous surveillance doivent suivre des règles et reçoivent de l'aide pour s'intégrer à nouveau dans la société.

Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale (Mesures d'assistance et de contrôle pour la réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Article L543-1