En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Assistance et contrôle des mesures de surveillance judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale (Mesures d'assistance et de contrôle pour la réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive).
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