Article L412-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'affectation dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
Résumé Pour travailler dans un atelier de prison, un détenu doit remplir certaines conditions.
Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
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