Code pénitentiaire

Article L412-46

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Article L412-46

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour travailler en détention

Résumé. Les détenus peuvent travailler dans des établissements spécialisés s'ils remplissent certaines conditions.

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Le texte remplace 'service d'aide par le travail' par 'service d'accompagnement par le travail'.

Source : Légifrance