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Section 2

Dispositions modifiant le code pénitentiaire

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Article 18

Dispositions relatives à la médecine du travail en détention

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création des dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail dans le Code pénitentiaire

Résumé Des règles pour aider les détenus à travailler ont été changées et améliorées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46