Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Harcèlement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement en détention

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison sont protégés contre le harcèlement moral et sexuel, et les employeurs doivent prévenir ces comportements.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent être protégés contre le harcèlement moral qui pourrait nuire à leur santé ou à leur dignité.

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui subissent ou dénoncent du harcèlement moral au travail sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant).

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement sexuel pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus travaillant en prison sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des faveurs sexuelles.

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail).

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement sexuel en détention

Résumé. Les détenus victimes de harcèlement sexuel ou qui témoignent de tels faits sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) du présent code.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour harcèlement en détention

Résumé. Les détenus qui harcèlent moralement ou sexuellement pendant leur travail peuvent être punis.

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention du harcèlement en détention

Résumé. Les employeurs en prison doivent empêcher et punir le harcèlement moral ou sexuel, et informer les détenus sur leurs droits.

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves et procédure en cas de harcèlement en détention

Résumé. En cas de litige sur du harcèlement en détention, le détenu doit montrer des preuves et l'autre partie doit prouver que ce n'est pas du harcèlement.

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Sous-section 2 : Harcèlement
Article L412-36
Article L412-37
Article L412-38
Article L412-39
Article L412-40
Article L412-41
Article L412-42