Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances

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Contrôle et retenue des correspondances en prison

Résumé. Les lettres des prisonniers peuvent être vérifiées ou retenues si elles posent un problème, mais certaines sont protégées.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées