En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de correspondance des détenus
Résumé. Les détenus condamnés ont le droit d'écrire à qui ils veulent.
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
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1 décret d’application