En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des proches en cas de suicide en détention
Résumé. En cas de suicide en prison, la famille est informée rapidement et aidée dans les démarches.
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 décret prévu