Code pénitentiaire

Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des familles en cas de suicide en prison

Résumé. En cas de suicide en prison, la famille est rapidement informée et aidée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des proches en cas de suicide en détention

Résumé. En cas de suicide en prison, la famille est informée rapidement et aidée dans les démarches.

Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Article L344-1