Code pénitentiaire

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

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Droits des détenus sur leurs biens et aides matérielles

Résumé. Les détenus ont des droits pour gérer leurs documents, leur argent et recevoir une aide financière s'ils n'ont pas assez de ressources.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES