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Sous-section 3
Mesures d'application
L324-12
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Livre III
DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
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Chapitre Ier
DOCUMENTS PERSONNELS
L331-1
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
