Code pénitentiaire

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'argent des détenus

Résumé. Les détenus ont un compte avec trois parties pour gérer leurs dettes, leur libération et leurs dépenses libres. Les prisons peuvent payer directement les victimes et retenir des sommes pour réparer des dommages.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion de l'argent des détenus

Résumé. Les détenus ont un compte divisé en trois parties : une pour les dettes, une pour la libération et une qu'ils peuvent utiliser librement.

Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Versement des indemnisations aux parties civiles et rôle du fonds de garantie

Résumé. Les prisons paient directement les victimes et le fonds de garantie peut avoir les mêmes droits qu'elles.

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale (Récupération des indemnités par le fonds de garantie), il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Retrait de fonds sur le compte des détenus

Résumé. Les détenus peuvent voir des retenues sur leur compte pour réparer des dommages causés, et les sommes non réclamées pour indemniser les victimes peuvent être versées à un fonds de garantie.

L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 (Gestion de l'argent des détenus) n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération de la personne condamnée intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation des biens du détenu en cas d'évasion

Résumé. En cas d'évasion, l'argent disponible d'un détenu est utilisé pour indemniser les victimes, le reste va à l'État sauf si le détenu est repris.

En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit de la personne détenue lorsque cette dernière a été reprise.
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion d'une personne détenue et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-3
Article L332-4