En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Dossier médical électronique pour les détenus
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
Code pénitentiaire
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance