Code pénitentiaire

Article L322-2

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Article L322-2

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection des médecins en milieu pénitentiaire

Résumé. Les médecins en prison ne peuvent pas être forcés de faire des actes qui n'ont rien à voir avec la santé des détenus.

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.

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Source : Légifrance