Article L322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes médicaux et expertises en milieu pénitentiaire
Résumé Les médecins en prison ne doivent pas faire des choses non liées aux soins des détenus.
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
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