Code pénitentiaire

Article L315-5

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Article L315-5

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des personnes prévenues de demander des examens ou des actes auprès du juge d'instruction

Résumé. Les personnes prévenues peuvent demander des examens ou des actes au juge d'instruction via le chef de la prison.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence des articles du code de procédure pénale, passant de l'article 81 à l'article L. 3431-17 pour les personnes prévenues et à l'article L. 3431-2 pour les conditions et formes.

Source : Légifrance