Article L313-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des communications pour l'exercice de la défense
Résumé Les détenus ont droit à parler avec leur avocat pour se défendre, à condition que cela ne nuise pas à la sécurité de la prison.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
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