Code pénitentiaire

Article L313-3

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Article L313-3

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits de défense pour les prévenus

Résumé. Les personnes en détention provisoire ont le droit d'avoir des échanges et des facilités pour préparer leur défense, tout en respectant la sécurité de la prison.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.

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