Article L224-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en œuvre des quartiers spécifiques
Résumé Les règles pour ces quartiers sont définies par un décret du Conseil d’État.
Mots-clés : décret Conseil d’État quartiers sécurisés détention
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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