Code pénitentiaire

Article L224-4

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Article L224-4

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à venir pour les quartiers spécifiques en prison

Résumé. Les règles pour les quartiers spécifiques en prison seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 61 : Création de quartiers spéciaux contre la criminalité organisée en prison

En résumé. Le texte modifie la référence de 'chapitre' à 'section' pour les conditions d'application.

Source : Légifrance