Code pénitentiaire

Article L223-19

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Article L223-19

En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires) peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire.
Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle.
La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention), le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle et rétention près des établissements pénitentiaires

Résumé. Si une personne refuse un contrôle ou ne peut pas prouver son identité près d'une prison, elle peut être retenue par les agents de sécurité, qui doivent ensuite informer la police.

En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires) peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire.
Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle.
La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention), le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires).

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