Code pénitentiaire

Article L223-18

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Article L223-18

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires), les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle de sécurité près des établissements pénitentiaires

Résumé. Les surveillants peuvent contrôler l'identité et fouiller les personnes près des prisons si elles semblent suspectes.

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17 (Contrôle des personnes autour des établissements pénitentiaires), les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

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