Article L223-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil de l'avis médical pour la vidéosurveillance
Résumé Le médecin peut donner son avis avant de prolonger la vidéosurveillance.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.
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