Code pénitentiaire

Article L213-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-9

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application de l'isolement en détention

Résumé. Les règles pour l'isolement des détenus sont précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Source : Légifrance