En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application de l'isolement en détention
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance