Code pénitentiaire

Article L212-6

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Article L212-6

Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création d'un acte d'écrou à l'entrée en prison

Résumé. Un document officiel est créé pour chaque personne entrant en prison, que ce soit de force ou volontairement.

Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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